APRÈS ART. 14	N°2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2415
présenté par
M. Martin, M. Paris, Mme Khattabi, Mme Bureau-Bonnard, M. Bois, M. Henriet et M. Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au début de l’article L. 153‑15 du code de l’urbanisme, les mots : « Lorsque l’une des communes membres » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de désaccord d’une commune-membre sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, il est procédé à un nouvel arrêt du PLU à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il suffit ainsi de réserves formulées par une seule commune pour ralentir de manière considérable la procédure d’élaboration du PLU.
Or il s’avère que :
- Les communes sont déjà suffisamment impliquées en amont de l’arrêt de projet, à l’occasion de la collaboration obligatoire dont les modalités font l’objet d’une conférence intercommunale des maires et d’une délibération de l’établissement intercommunal,
- Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) sont débattues avant l’arrêt de projet dans chacun des conseils municipaux,
- La majorité des 2/3 peut être difficile à obtenir, et si elle n’est pas atteinte, la situation risque d’être complètement bloquée,
- Cet article ne tient pas compte du nombre de communes dans l’intercommunalité. Plus il y en a, plus la probabilité d’un avis défavorable d’une seule commune sur un point du règlement ou sur une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) est grande. Dès lors qu’il n’y a pas accord de toutes les communes sur les éléments du PLU concernant leurs territoires, il faut de nouveau arrêter le projet de PLU. Si on le modifie, il faut de nouveau consulter les Personnes Publiques Associées et les communes, ce qui rallonge notoirement les délais de la procédure.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de modifier l’article L153‑15 du code de l’urbanisme en introduisant une minorité qualifiée de communes exprimant leur désaccord pour devoir procéder à un nouvel arrêt du PLU.