ART. 39	N°2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2417
présenté par
M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Hammouche, M. Latombe et M. Fuchs
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ARTICLE 39
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution