APRÈS ART. 55 SEXIES	N°2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2418
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55 SEXIES, insérer l’article suivant:
Quand elles s’établissent en outremer, les sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer systématiquement une part aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté le projet et une part aux habitants résidant dans le territoire d’implantation du projet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les collectivité et les citoyens aient la possibilité participer au capital des sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable.
En Outremer, ces dispositions pourraient permettre l’émergence de porteurs locaux de projets, ce qui pourrait impulser la transition énergétique et profiter aux consommateurs en contribuant notamment à la lutte contre la précarité énergétique.
Si elles augurent des perspectives tout à fait intéressantes, tant pour les collectivités qui sont directement concernées par le plan de développement urbain et énergétique de leur territoire, que pour les citoyens qui y voient un moyen de s’approprier et de valoriser un outil de développement économique et énergétique, il n’en demeure pas moins que c’est selon leur libre arbitre que les sociétés qui se constituent proposeront ou non des parts.
Cet amendement vise donc à imposer aux sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable en Outremer, d’ouvrir de manière automatique leur capital aux collectivités et aux citoyens.
Cet amendement repose sur l’idée fondamentale que le développement ne saurait s’imposer de manière exogène. Pour s’implanter et durer, il ne saurait faire fi des facteurs et des acteurs endogènes.