APRÈS ART. 66	N°2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2420
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ouvre droit aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à toutes les chaînes du service de télévision hertzien terrestre de France et des autres services de télévision hertziens des outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de l’égalité est un principe supérieur du droit affirmé au sein de la Constitution de 1958 et qui s’impose aux pouvoirs publics. Cependant, ce principe n’est pas observé quant à l’offre de la télévision numérique terrestre mise à disposition des téléspectateurs d’outre-mer. En effet dans les régions d’outre-mer, seules 7 chaînes nationales publiques font partie de la TNT. Le plus arbitraire, est que le téléspectateur n’a pas accès gratuitement à la chaîne locale publique d’une autre région d’outre-mer.
Cette carence accentue considérablement la rupture culturelle de nos territoires. Ainsi, les téléspectateurs de Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane doivent débourser une somme d’un montant minimum moyen de 34 euros par mois ce qui équivaut à un montant annuel de 408 euros par an, pour bénéficier du même niveau d’information et avoir accès à ces chaînes publiques. Désormais, il ne s’agit pas simplement de remédier à une inégalité et à une iniquité flagrante qui ne datent pas d’aujourd’hui et qui n’ont que trop duré, mais de trouver une solution adéquate pour favoriser l’accès de nos peuples à l’information et à la culture des autres régions.