APRÈS ART. 64 BIS	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Bazin, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64 BIS, insérer l’article suivant:
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à relancer ou accélérer le déploiement des réseaux mobiles très haut débit 4G, 4G+ et 5G dans les zones ou l’ADSL très haut débit est inexistant. En effet, avec les offres Box 4G actuellement commercialisées (et prochainement Box 5G), le réseau mobile très haut débit devient une solution pour supprimer les zones blanches de l’internet filaire et permet aux habitants et entreprises de zones de rurales ou de montagnes de disposer d’un accès internet performant.