APRÈS ART. 66	N°2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2431
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proroger l’application de l’article 199 undecies C du code général des impôts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un rapport sur l’opportunité de proroger les dispositions de l’article 199 undecies C qui prévoit l’aide à l’investissement outremer dans le secteur du logement social.
L’arrêt de cette disposition mettrait fin à la défiscalisation Solidaire et Sociale qui permet aujourd’hui d’utiliser les fonds collectés auprès d’investisseurs privés en recherche d’un avantage fiscal pour la rénovation de logements de plus de 20 ans appartenant et occupés par des personnes physiques éligibles au logement social voire très social.
A l’heure où les Antilles subissent de plein fouet les dégâts dévastateurs de phénomènes cycloniques, ce dispositif offre une réponse concrète en terme de sécurisation des logements ainsi qu’une alternative à l’habitat indigne dans nos outremers.
Il permet également, dans certains cas, de faciliter la sortie d’indivision et la régularisation foncière.
Cette mesure répond à une demande accrue et s’inscrit dans les objectifs de résorption de l’habitat insalubre au coeur des préoccupations de nos territoires (environ 50 000 logements concernés).
Dans un contexte d’obsolescence aggravée des bâtiments et des raréfactions des financements publics, ce mode de financement a fait ses preuves et doit pouvoir continuer à contribuer à l’amélioration des conditions d’habitat des plus démunis.
Enfin, dans un contexte de baisse des aides au logement de 20millions sur la mission outremer en 2017, la prorogation de la défiscalisation Solidaire et Sociale est plus que souhaitable afin d’apporter une opportunité d’assurer un minimum de commande au profit du BTP.