APRÈS ART. 64 BIS	N°2432 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2432 (Rect)
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à compter de la promulgation de la présente loi, les opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès internet ont l’obligation de fournir une couverture de qualité suivant le même calendrier que l’hexagone.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un état des lieux de l’accessibilité à internet et aux réseaux de communication mobile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Il existe encore, dans ces territoires, de nombreuses zones blanches. L’accessibilité à l’internet ou aux réseaux de communication mobile souvent promise est loin d’être achevée.
Paradoxalement, nous payons plus cher (+32 %) des prestations moindres. Le prix semblant être chez nous inversement proportionnel au débit.
Si en France hexagonale et en Corse un accord « historique » engage quatre opérateurs de téléphonie mobile à « généraliser une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français », il n’en est rien pour les outremers.
Au motif que les opérateurs n’y sont pas identiques, qu’ils utilisent des fréquences différentes, les populations subissent des tarifs spéciaux et des calendriers de mise en oeuvre plus longs.
Le présent amendement offre l’opportunité de placer tous les citoyens sur le même plan d’égalité relatif à l’ambition de suppression de la fracture numérique.