APRÈS ART. 5	N°2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2434
présenté par
Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, M. Rudigoz, Mme Sylla, M. Touraine, Mme Trisse et M. Trompille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le mot : « précise », la fin de l’article L. 122‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi rédigée : « une identification des emprises de chaque personne publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la création de déclaration d’utilité publique (DUP) à plusieurs personnes publiques dans le cadre notamment d’opérations complexes pouvant concerner différents opérateurs comme un équipement public avec création d’une desserte de transport par exemple.
Afin de faciliter l’opération, la DUP pourra être portée par plusieurs composantes avec une identification précise, lors de la création du dossier auprès de la Préfecture compétente, de l’identification de la personne publique bénéficiaire pour chaque emprise afin de sécuriser l’acte.
Le présent amendement vise à autoriser la délivrance d’une DUP d’une même ZAC à plusieurs personnes publiques impliquées.