ART. 4	N°2439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2439
présenté par
Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Touraine et M. Trompille
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 4° alinéa de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « définis comme les territoires inscrits aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.103-1 du code de l’urbanisme définit les projets nécessitant une concertation préalable.
La notion de projets de renouvellement urbain au 4° de l’article est juridiquement floue quant à l’obligation de mener une concertation préalable afin d’associer le public. La délimitation des projets soumis à concertation préalable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville permet aux porteurs de projet de définir clairement l’obligation de concertation, ainsi que les projets où celle-ci n’est pas obligatoire. Son caractère défini permet ainsi de sécuriser le porteur de projet quant à ses obligations.