ART. 29	N°2441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2441
présenté par
Mme Brugnera, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Trisse et M. Trompille
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ARTICLE 29
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« émet son avis »
les mots :
« et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un programme local de l’habitat approuvé émettent leur ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ELAN s’est fixé comme objectif d’accroître la vente de logements HLM (40 000 ventes/an contre 8 800 réalisées en 2016) pour financer de nouveaux programmes. A cette fin, il met en place différentes dispositions visant à simplifier la vente de logements sociaux.
Cet amendement a pour objectif d’associer à la vente des logements sociaux les intercommunalités disposant d’un Plan Local de l’Habitat approuvé et de rétablir l’association des collectivités qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements lors d’aliénation de logements sociaux.
En effet, il est essentiel que les collectivités soient associées à la vente des logements sociaux se trouvant sur leur territoire qu’elles ont contribué à financer pour partie (aides directes et indirectes).