APRÈS ART. 17	N°2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2444
présenté par
Mme Brugnera, M. Blein, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Touraine, M. Trompille et Mme Sylla
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 153‑47 du code de l’urbanisme, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations. La première qui doit définir les modalités de mise à disposition du public, la seconde en fin de procédure qui doit approuver le document modifié. Il est possible d’éviter la première délibération en définissant les modalités de mise à disposition du public par arrêté du Président de l’EPCI ou du Maire. Il est a noté que la procédure de modification de droit commun comporte une seule délibération.