ART. 26	N°2445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2445
présenté par
Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, M. Rudigoz, M. Touraine et M. Trompille
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ARTICLE 26
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution