ART. 15	N°2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2447
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise notamment à rendre consultatif l’avis des architectes des bâtiments de France pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. C’est une mesure discriminatoire.
Ainsi, les particuliers souhaitant améliorer leur logement situé dans un périmètre classé auraient des contraintes distinctes des opérateurs de téléphonie. Ceci instaure deux poids, deux mesures.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppression de ces dispositions dérogatoires.