APRÈS ART. 62 TER	N°2452 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2452 (Rect)
présenté par
M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, M. Chalumeau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, Mme Riotton, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, Mme Rauch, Mme Melchior, Mme Meynier-Millefert, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne et M. Sommer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 TER, insérer l’article suivant:
Après le b) de l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Indique en outre, dans le cas d’une opération de nature immobilière, après consultation des opérateurs distributeurs de téléphonie mobile et d’internet, la qualité du débit sur le terrain concerné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à la téléphonie et à internet dans son logement est désormais une condition souvent indispensable à une vie sociale et professionnelle normale. Pourtant, propriétaires nouvellement acquéreurs et locataires sont trop souvent mis devant le fait accompli, sans information préalable, d’un débit insuffisant.
Cet amendement vise donc à sécuriser les futurs propriétaires et locataires sur la qualité du débit de téléphonie mobile et d’internet dont ils disposeront dans leur logement en rendant cette information obligatoire dans le certificat d’urbanisme d’une part, et dans le contrat de location d’autre part.