APRÈS ART. 27	N°2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2453
présenté par
M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Melchior, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Cazeneuve, M. Jerretie et M. Sommer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, un office public de l’habitat tel que défini par l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation peut décider, sur délibération de son conseil d’administration, sa transformation dans un délai de deux ans en société publique locale telle que définie à l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, société anonyme d’habitations à loyer modéré telle que définie à l’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation ou société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré telle que définie à l’article L. 422‑3 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la possibilité pour les OPH qui n’entreraient pas dans le dispositif des communautés d’offices d’assurer leur équilibre financier à travers l’ouverture de leur capital à de nouveaux acteurs en permettant aux offices, dans un délai de deux ans et sur délibération de leur conseil d’administration, de se transformer en société publique locale, société anonyme d’habitations à loyer modéré ou société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré.