ART. 28	N°2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2454
présenté par
M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme Vanceunebrock, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« – Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un contrat de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux prévoyant ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots :
« Le plan de mise en vente »
les mots :
« Le contrat de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« pour la durée de la convention ».
IV. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« La durée du contrat peut excéder celle de la convention. Dans ce cas, à son expiration, il est conclu un nouveau contrat dans les mêmes conditions que celles de la convention. Si la durée du contrat excède celle de la convention ou est conclu de manière dissocié, il se substitue à la convention pour l’application des dispositions de l’article L. 443‑7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mixité sociale est souvent brandie comme un objectif des politiques publiques mais n’est jamais clairement définie. Dès lors, les acteurs ayant la charge de la promouvoir ne se voient pas donner de directives claires sur la manière d’y parvenir, notamment dans le logement social. Ce constat est particulièrement criant à Paris. Alors que Haussmann avait concilié résorption de logements insalubres et préservation de la mixité sociale dans les immeubles parisiens, l’arrivée de l’ascenseur a entraîné la désescalade sociale des classes moyennes et populaires, exclus de ces logements devenus des ghettos de riches. La mixité sociale a donc été oubliée, le fatalisme des évolutions sociales et technologiques l’emportant sur le volontarisme et le courage politique.
Il est donc indispensable qu’à la simple déclamation de la mixité sociale se substitue une politique concrète de mixité des statuts d’occupants dans les logements collectifs. Les articles 28 et 29 du projet de loi, en facilitant la vente de logements sociaux, marquent un pas décisif dans cette direction. Cet amendement vise à prolonger cette dynamique en permettant de dissocier convention d’utilité sociale et vente de logements sociaux afin d’en assurer un pilotage à plus long terme avec la création d’un contrat de développement de l’offre sociale et de mixité de statuts d’occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux dont la durée peut excéder celle de la convention.