APRÈS ART. 30	N°2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2460
présenté par
M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme De Temmerman, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, Mme Dupont, M. Perrot, M. Cazeneuve, M. Jerretie et M. Sommer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
À la première phrase des vingt-neuvième et trentième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un apport de terrain, d’un financement ou » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’ouverture de contingents de logements sociaux réservés aux collectivités territoriales à l’apport par celles-ci d’une garantie financière.