APRÈS ART. 30	N°2461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2461
présenté par
M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock, Mme Magne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Cazeneuve, M. Jerretie et M. Sommer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant des réservations définies par les vingt-neuvième et trentième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation adoptent un règlement fixant les conditions dans lesquelles l’exécutif choisit les demandeurs auxquels il adresse des propositions de logements.
L’exécutif de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale établit chaque année un rapport à l’attention de l’assemblée délibérante rendant compte de l’exécution du règlement prévu au premier alinéa.
La délibération portant adoption du règlement est du seul ressort de l’assemblée plénière et ne peut être déléguée à un bureau ou une commission permanente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales réservataires de logement adressent des propositions de logement à des demandeurs sans que ces mêmes collectivités disposent toutes de règles précises dans ce domaine.
Cet amendement rend donc obligatoire l’adoption d’un règlement par l’assemblée délibérante qui fixe les conditions dans lesquelles l’exécutif choisit les demandeurs de logements auxquels il adresse des propositions de logements. Afin d’assurer la transparence, l’exécutif établirait chaque année un rapport à l’attention de l’assemblée délibérante pour rendre compte de l’exécution du règlement.