ART. 3 BIS	N°2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2470
présenté par
M. Lioger
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l’État territorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.