ART. 12 QUINQUIES	N°2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2478
présenté par
M. Lioger
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ARTICLE 12 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont applicables »,
les mots :
« entrent en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.