ART. 12 SEXIES	N°2479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2479
présenté par
M. Lioger
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ARTICLE 12 SEXIES
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement harmonise la rédaction de l’article 12 sexies avec celle de l’article 12 septies (l’accord de l’autorité administrative peut être refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages).