ART. 14 BIS	N°2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2481
présenté par
M. Lioger
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ARTICLE 14 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chargée de la procédure »,
les mots :
« compétente en la matière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.