ART. 15	N°2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2482
présenté par
M. Lioger
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture »,
les mots :
« par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le médiateur est désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.