ART. 17 BIS	N°2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2484
présenté par
M. Lioger
------------
ARTICLE 17 BIS
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« secrétisation »
le mot :
« confidentialité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel remplace le terme de “secrétisation” par celui de “confidentialité”.