ART. 17 BIS	N°2485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2485
présenté par
M. Lioger
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ARTICLE 17 BIS
Après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les modalités d’application du second alinéa du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.