ART. 5 SEXIES	N°2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2488
présenté par
M. Lioger
------------
ARTICLE 5 SEXIES
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Dans un délai de dix-huit mois au plus tard suivant »
Les mots :
« Au plus tard dix-huit mois après »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.