APRÈS ART. 58 BIS	N°2489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2489
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58 BIS, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 5112‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « social », sont insérés les mots : « et aux organismes agréés exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est en faveur d’une véritable mixité tant architecturale que sociale.
Aujourd’hui, seuls les bailleurs sociaux sont éligibles au foncier généré par la zone des 50 pas géométriques, ce qui a pour conséquence d’uniformiser le mode d’occupation sur la rénovation des quartiers et aboutit de ce fait à une transformation du paysage littoral.
Le L.E.S représente un moyen d’habiter beaucoup plus adapté à notre environnement littoral et beaucoup plus proche du mode d’habiter initial des occupants.
Cette disposition répond également à la problématique du relogement dans les opérations de relocalisation de la population des zones à risque et de résorption de l’habitat insalubre (R.H.I).