ART. 9	N°2498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2498
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article ne s’applique aux communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation que si la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au sens de la loi SRU de l’éligibilité aux dérogations aux règles d’urbanisme prévues par l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme.
Cependant, cela ne s’applique pas si ces communes demandent ces dérogations en vue de la réalisation d’opérations de logements majoritairement sociaux de type PLAI, en vue de rattraper leur retard en matière d’obligations de logements sociaux à destination des ménages les plus modestes.