ART. 11	N°2499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2499
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans le territoire des communes comptant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du champ d’application de la réquisition, ainsi que les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux.
En effet, il convient de ne pas accroître la paupérisation de ces zones qui comportent au préalable déjà un grand nombre de personnes aux revenus modestes voire très modestes et qui ne possèdent pas les ressources financières suffisantes pour faire face à cette situation.
Cela revient à redéfinir le sens de la solidarité nationale, qui doit viser à une juste proportion dans la répartition de l’effort à fournir pour satisfaire l’obligation d’offrir à tous un logement, au regard de sa situation et des logements déjà existants.