ART. 25	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Rolland, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri
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ARTICLE 25
Supprimer les alinéas 66 à 70.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes.
Par exemple, pour les organismes, les économies d’échelle par mutualisation qui pourrait être espérées ne représentent pas grand chose face à l’impact de la réduction du loyer de solidarité (RLS) décidée lors du PLF 2018. Par conséquent il est illusoire de penser que la mutualisation peut résoudre les problèmes de financements que le secteur rencontre. Au demeurant, rien ne les empêche de fusionner s’ils en ont le besoin ou l’intérêt, sans passer par l’obligation voulue par l’article 25 du projet de loi.
En revanche, la fusion/disparition d’organismes de proximité, notamment dans les zones étendues, rurales ou montagnardes aura des conséquences sur le futur développement de ces territoires. Tout d’abord par la dilution d’un même organisme sur plusieurs territoires, aux profils divers, aux problématiques multiples. C’est l’expertise de proximité qui est ici remise en cause avec un vaste mouvement de concentration des organismes.
Les collectivités locales perdraient également un soutien précieux pour leurs projets d’aménagements et de développement du territoire.
Enfin, les locataires eux-mêmes verraient les centres de décisions s’éloigner, ils y perdraient ainsi un accompagnement de proximité précieux, d’autant plus lorsque ce sont des ménages en difficultés.