ART. 15	N°2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2501
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« rejeté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de revenir aux dispositions de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016. 
Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d’appel des décisions de l’ABF, qui reste cependant soumis au principe du silence vaut autorisation. Ces situations sont peu nombreuses, mais elles sont souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques, et peuvent avoir des conséquences irréversibles.
C’est pourquoi il est important que le droit du patrimoine conserve de la stabilité et c’est le but visé par le présent amendement.