ART. 15	N°2502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2502
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« soumise à l’avis »
les mots :
« accordée, à la demande ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« En cas d’absence de saisine de l’autorité administrative, l’autorisation est réputée accordée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à l’ABF de saisir le préfet de Région concernant les cas les plus problématiques, afin qu’il arbitre entre les différentes politiques publiques présentées.