ART. 28	N°2507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2507
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 28
À l’alinéa 13, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 prévoit, pour les organismes d’habitation à loyer modéré (Coop HLM, SA d’HLM, offices publics de l’habitat), de pouvoir créer des filiales exerçant des activités ne relevant pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des maîtres d’œuvre, des prestataires de droit privé, des ingénieurs, etc.
La justification de telles créations est qu’il existerait des zones en carence.
Or, le maillage des professionnels pré-cités apparaît pourtant comme bien assuré dans la plupart des territoires.
C’est pourquoi cet amendement entend limiter l’autorisation de création de ces filiales pour les seuls cas de carence avérée du secteur privé, pour permettre aux organismes d’habitation à loyer modéré de conserver le service public d’intérêt général du logement social comme le moteur principal de leur action.