ART. 29	N°2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2509
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 29
À l’alinéa 16, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la vente en bloc de logements sociaux n’est possible qu’au profit des seuls organismes de logement social.
En effet, l’article 16 prévoit la possibilité de céder les logements sociaux en bloc.
Or, en ce qui concerne des circonstances qui ne sont pas liées à l’accession à la propriété de personnes physiques mais au contraire à des stratégies patrimoniales, il est important que ce patrimoine ne puisse n’être cédé qu’à d’autres organismes de logement social, et uniquement à leur profit.