ART. 29	N°2511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2511
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsque la commune se situe en zone A bis et que son taux de logement social requis au titre de l’article L. 302‑5 n’est pas atteint, l’avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite faire prévaloir la demande d’avis conforme de la commune d’implantation sur la convention d’utilité sociale et son annexe (liste de logements à aliéner), ainsi que sur tout logement supplémentaire que l’organisme voudrait aliéner en cours de convention quand elle se situe en zone A bis et que son taux de logement social requis au titre de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation n’est pas atteint.
Il est à préciser que ces deux nouvelles prévalences se substituent à une simple consultation.