ART. 29	N°2513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2513
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend supprimer l’alinéa 58 qui introduit la possibilité de vente de logements sociaux à des personnes morales de droit privé.
Rendre possible la vente de logements sociaux à toute personne morale de droit privé, “en dernier ordre de priorité” permettrait à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’organisme vendeur.
Le parc de logements sociaux est en majorité constitué par des financements publics. Par conséquent, la cession de ces logements doit d’abord viser l’accession à la propriété des ménages modestes et le financement de nouveaux logements sociaux par la vente à des particuliers ou d’autres organismes de logement social, et non la réalisation d’opérations immobilières financièrement attractives.