ART. 28	N°2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2517
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 115.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ce qui concerne les concours d’architecte, l’article 5‑1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture indique que « l’organisation de concours d’architecture est une procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant ».
Ainsi, le maintien des concours en ce qui concerne le logement social est primordial car cela participe de l’exemplarité de ce secteur en termes de créativité mais surtout en termes d’insertion réussie dans une ville, de qualité de logements, et d’orientation vers un urbanisme rénové. Il n’est pas logique de vouloir lutter contre la ghettoïsation de certains quartiers et de supprimer en même temps les concours d’architecture qui permettent de veiller à la qualité architecturale et urbaine du projet. 
C’est pourquoi cet amendement entend supprimer cet alinéa qui marquerait le retour vers une logique uniquement productiviste et budgétaire dans la construction des logements sociaux.