ART. 46	N°2520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2520
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 46
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer la possibilité de comptabiliser les logements vendus à leurs locataires au titre de la loi SRU pendant dix ans, pour revenir à la durée actuelle de cinq ans.
Inciter les organismes à vendre davantage tout en préservant de manière virtuelle les logements vendus dans le décompte des communes SRU en vue de les exonérer de leurs obligations constitue un contresens et cela ne permettra pas d’aller vers davantage de mixité sociale.