ART. 25	N°2526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2526
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au II de l’article 18 de l’ordonnance n°2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, les mots : « relevant des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé en Corse ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination au regard des ordonnances de 2016 relatives à la création de la Collectivité de Corse.
Depuis le 1er janvier 2018, les conseils départementaux de Haute Corse et de Corse du Sud ont disparu, il convient donc de mettre à jour les dispositions de l’ordonnance créant la collectivité unique de Corse relatives aux offices publics de l’habitat.