ART. 12 SEPTIES	N°2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2537
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 12 SEPTIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent, en Corse, qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli vis-à-vis de l’amendement précédent visant à supprimer cet article.
Si cet article venait à être adopté, il est nécessaire que les dérogations à la loi « littoral » qui y sont prévues pour les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs se fassent impérativement, dans le cas de la Corse, en conformité avec le PADDUC, document d’orientation majeur en termes d’aménagement du territoire de la Corse.
D’où l’objet de cet amendement.