ART. 12 SEPTIES	N°2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2538
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 12 SEPTIES
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’applique en dehors des espaces proche du rivage et »
les mots :
« , exclue en dehors des espaces proches du rivage, des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il convient d’exclure de son champs d’application des espaces remarquables et/ou protégés.