ART. 28	N°2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2540
présenté par
Mme Do
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 421‑1‑1. – Le capital des filiales mentionnées à l’article L. 421‑1 issu de leurs activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 ne peut concourir à la constitution du capital de filiales n’exerçant pas de missions relevant du service d’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement de garantir un cloisonnement entre les comptes des offices publics de l’habitat. Il s’agit ainsi de s’assurer que les fonds issus des activités de construction, d’amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d’intérêt général.