ART. 12 SEXIES	N°2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2541
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Guerel, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Josso, Mme Lardet, M. Maire, Mme Marsaud, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Rossi, M. Testé, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 12 SEXIES
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cette nouvelle version du texte issu de la Commission des Affaires économiques, il faudrait que soit portée une « double atteinte » à l’environnement et aux paysages pour motiver le refus des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières. Dans le droit existant, l’atteinte à une seule de ces deux composantes suffit. Cet article assouplit donc sensiblement le régime actuel qui vise à protéger les espaces côtiers.
Cet amendement propose de rétablir la rédaction précédente du code de l’urbanisme, afin de protéger au mieux nos espaces naturels.