APRÈS ART. 12 OCTIES	N°2542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2542
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 OCTIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute commune peut, afin de préserver une mixité sociale, fixer par délibération un taux d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. Le taux de résidences secondaires ne peut être inférieur à 15 %, ni être supérieur à 30 % du parc immobilier de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les communes dotées d’une forte attractivité touristique, la fixation d’un taux maximum de résidences secondaires par rapport aux résidences principales apparait plus que nécessaire afin de maitriser les conséquences sociales et environnementales de cette pression immobilière.
Dans les régions attractives comme la Corse, mais également la Côte d’Azur, le littoral atlantique ou encore Paris, on constate une flambée des prix particulièrement préoccupante, menant à une rupture d’égalité devant l’accès au logement pour les familles les plus défavorisées ou les jeunes. Par exemple, le taux de résidences secondaires est de plus de 37 % en Corse, alors que la moyenne en France se situe autour de 9 %.
Afin de contenir ce phénomène, cet amendement propose donc de fixer un taux maximum de résidences secondaires pour les communes qui le souhaitent, à l’instar de la Suisse avec la lex Weber qui limite les résidences secondaires à 20 % du parc immobilier.