ART. 12 QUINQUIES	N°2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2549
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 12 QUINQUIES
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« densité »
insérer le mot :
« significative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enjeu de cette nouvelle disposition sur les « dents creuses » introduit en commission des affaires économiques est de savoir où s’arrête « l’espace urbanisé » et où commence « le secteur d’urbanisation diffuse ».
C’est pourquoi, afin de prévenir les dérives, il est nécessaire de préciser que ces secteurs où les constructions pourront être permises sont caractérisés par une densité significative.
En effet, il est nécessaire de contenir les constructions dans des secteurs présentant une densité d’urbanisation trop faible, afin que le principe d’urbanisation en continuité, pivot de la loi littoral, ne soit pas mis à mal.