ART. 47 BIS	N°2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2553
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 47 BIS
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A.- Au premier alinéa de l’article L. 623‑1 du code de la consommation, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , incluses ou non dans le présent code, notamment dans le domaine du logement, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel et interprétatif pour clarifier et réaffirmer le périmètre exact de la procédure d’action de groupe.
En effet, il s’agit ici d’inclure l’ensemble du droit de la consommation qui déborde le seul Code de la Consommation dans la mesure où certaines juridictions ont pu avoir une interprétation restrictive de la procédure en la limitant aux seules dispositions du Code de la Consommation et en excluant notamment la Loi de 1989 sur les rapports locatifs.