ART. 58	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Cattin, M. Nury, Mme Genevard, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri
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ARTICLE 58
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer au transfert automatique des polices de l’habitat indigne du Maire au Président d’intercommunalité. Dès lors qu’il s’agit de modifier le pouvoir de police des maires et de réorganiser les compétences des collectivités locales, c’est une décision lourde qui doit faire l’objet d’un débat parlementaire, et non une réforme par ordonnances.