APRÈS ART. 46	N°2570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2570
présenté par
M. Millienne, M. Barrot, Mme Bergé, Mme Lebec, M. Perea, Mme Elimas, Mme Mette, M. Testé, M. Baichère, Mme de Vaucouleurs, Mme Luquet, Mme Rossi, M. Le Bohec, Mme Maud Petit, Mme El Haïry, Mme Tuffnell, M. Fugit, M. Berta, Mme Degois, M. Matras, M. Garcia, Mme Gomez-Bassac, Mme Gallerneau, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Fuchs, M. Sorre, Mme Mirallès, Mme Benin, M. Saint-Martin, M. Mbaye, M. Turquois, M. Morenas, M. Roseren, Mme Deprez-Audebert, M. Bothorel, M. Poulliat, M. Robert, Mme Chapelier, M. Mesnier, M. Balanant, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme O’Petit, Mme Amadou, Mme Rist et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 25 % des résidences principales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du logement social est un impératif d’action publique. Il doit poursuivre un objectif de construction et un objectif de mixité sociale. Il n’est aucunement question de revenir sur la philosophie, ni sur les objectifs de la loi tels que définis par la loi SRU.
Afin de créer une solidarité entre communes au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), il apparaît approprié que le taux de logements sociaux de 25 % puisse être pris en compte au niveau de l’EPCI, sous réserve que la commune bénéficiant de cette solidarité atteigne un taux de logements sociaux d’un pourcentage propre et fixé par le représentant de l’État dans le département après examen des réalités et spécificités locales.
Cet amendement permettrait également de tenir compte, dans une logique de territoire calquée sur le périmètre intercommunal, des logements sociaux bâtis par les communs membres d’un EPCI et non assujetties aux obligations de la loi SRU.
Il viendrait également répondre aux problématiques que connaissent certaines communes nouvellement assujetties aux obligations de la loi SRU en raison de leur intégration à un EPCI.
Enfin, en Ile-de-France, cette nouvelle disposition mettrait un terme à des situations ubuesques dans lesquelles des petites communes rurales assujetties à la loi SRU ont le choix entre l’amende pour carence ou la construction de logements - à considérer que cela soit possible - qui seront inoccupés en raison d’une demande très faible, principalement liée à l’absence, ou le peu, de transports, de commerces, d’écoles et de services publics de santé dans ces territoires.
Le logement social, et la politique du logement de manière générale doit être pensée en parfaite corrélation avec les objectifs d’aménagement du territoire et de développement économique à l’échelle d’un territoire. Sans cette cohérence d’action, la fracture territoriale ne pourra être entièrement résorbée.