APRÈS ART. 46	N°2571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2571
présenté par
M. Millienne, M. Barrot, Mme Elimas, Mme de Vaucouleurs, Mme Luquet, Mme Maud Petit, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, M. Fuchs, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Robert, Mme Mette et Mme Florennes
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
L’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département notifie à chaque commune susceptible d’être mentionnée à l’article L. 302‑5 et dont le nombre total de logements locatifs sociaux, hors logement intermédiaire représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 30 % des résidences principales leur obligation de mettre fin au financement et à la réalisation de logements locatifs très sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du logement social est un impératif d’action publique. Il doit poursuivre un objectif de construction et un objectif de mixité sociale. Il n’est aucunement question de revenir sur la philosophie, ni sur les objectifs de la loi tels que définis par la loi SRU.
Dans les années 60, alors qu’il fallait répondre dans l’urgence à une forte pression démographique dans les zones périurbaines, de nombreuses erreurs ont été commises en matière d’urbanisme. L’empressement a conduit à négliger une vision de développement à long terme de ces nouveaux quartiers. À cette époque sont nées des cités où se sont concentrées des difficultés sociales et économiques importantes au fil des années, dans un environnement urbain se dégradant. La politique des grands ensembles a mené à l’insécurité, la précarité et l’absence de perspectives.
Si les obligations liées à la loi SRU doivent être confortées afin de permettre une répartition nationale solidaire de l’effort de construction, il n’en n’est pas moins temps de mettre un terme à cette logique de concentration.
Au sein des villes, les blocs de logements PLAI se concentrent souvent dans des quartiers restreints, comportant peu de mixité sociale et que les classes moyennes ont fuis.
L’écart des conditions de vie entre quartiers et la ségrégation sociale instaurée au sein de nos villes est une réalité et n’est pas acceptable.
Cet amendement répond à trois objectifs : favoriser la mixité sociale au sein des quartiers, éviter la concentration de la pauvreté dans ces quartiers et répondre à la demande de logements des classes moyennes et populations non éligibles au logement social dit classique.
Ce dispositif tend également à faire respecter la loi SRU dans les deux sens en arrêtant de soutenir la construction de logements très sociaux dans les communes dont le taux de logement social excède 30 % pour éviter de porter atteinte à l’équilibre social, sociologique et économique du territoire.
Il ne s’agit nullement de freiner l’aide sociale, mais de l’équilibrer sur le territoire régional en la rendant plus mixte. Cela suppose également de réaffirmer un soutien franc et massif aux maires bâtisseurs développant une offre de logements sociaux raisonnés, en particulier par la construction de PLAI dans les villes carencées.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’offrir aux Français une meilleure qualité de vie et une solution de logement répondant enfin à leurs attentes.