ART. 4	N°2572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2572
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 123‑19 du même code, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre de 15 jours l’information du public avant l’ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets afin de laisser à l’ensemble des parties prenantes le soin de constituer leur dossier.
Cet amendement entend répondre à une préoccupation importante des acteurs associatifs locaux.